J.O. 33 du 8 février 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02718

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Avis relatifs à des transferts de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0420330V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle La Cabannaise, dont le siège social est à Cabannes (13440), 9, Grand'Rue, L'Union, dont le siège social est à Cadenet (84160), 36, Les Ferrages, la Mutuelle de Charleval, dont le siège est à Charleval (13350), 24 bis, avenue Gaston-Roux, L'Emancipation, dont le siège social est à Istres (13800), 9, traverse Sainte-Catherine, l'Amicale mutualiste, dont le siège social est à Salon-de-Provence (13300), 5, place de l'Ancienne-Halle, la Mutuelle chirurgicale, dont le siège social est à Lauris (84360), 10, rue Saint-Marc, la Prévoyance mallemortaise, dont le siège social est à Mallemort (13370), 17, rue du Moulin, l'Union des mutualistes, dont le siège social est à Mollèges (13940), mairie, La Fraternelle, dont le siège social est à Noves (13550), 7, lotissement Lou-Marcat, L'Intimité, dont le siège social est à Pertuis (84120), 367, rue Louis-Turcan, La Ruche plan-d'orgonnaise, dont le siège social est à Plan-d'Orgon (13750), mairie, la Mutuelle du pays salonais, dont le siège social est à Salon-de-Provence (13300), 5, place de l'Ancienne-Halle, La Prévoyante, dont le siège social est à Saint-Andiol (13670), mairie, La Prévoyante, dont le siège social est à Saint-Chamas (13250), 8, rue Rouget-de-l'Isle, les Travailleurs, dont le siège social est à Saint-Etienne-du-Grès (13103), mairie, Les Prévoyants de Glanum, dont le siège social est à Saint-Rémy-de-Provence (13210), villa Perrin, rue Roger-Salengro, Les Familles réunies, dont le siège social est à Senas (13560), 32, rue Mathieu-Rech, Notre-Dame de Bon Secours, dont le siège social est à Septèmes-les-Vallons (13240), 5, place de l'Eglise, et Sainte-Marthe, dont le siège social est à Tarascon (13150), 25, rue Prudhon, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutualité régionale, dont le siège social est à Salon-de-Provence (13654), 5-13, place de l'Ancienne-Halle, BP 160.

Un délai de deux mois, à compter de la date de publication du présent avis, est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles ci-dessus mentionnées.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.